mardi 1 mars 2016

Les opposants à Notre-Dame-des-Landes : entre incompétence, mensonges et contre-vérités - S01E01 Les PPP font la loi

Episode précédent : Introduction

(Et oui, le titre de ce billet est pourri, faudra vous y habituer parce que ça risque de continuer, et je préfère vous prévenir tout de suite : j'ai pire en stock).


Commençons donc cette série par le sujet qui m'a convaincu de me jeter dans le bain : le contrat liant l'Etat à l'exploitant du futur aéroport (à savoir Vinci, qui fera sans doute l'objet d'un autre article). Une des conneries les plus anciennes et les plus fréquemment colportées par les opposants au projet est que, selon eux, il fait l'objet d'un contrat de type Partenariat Public-Privé, PPP pour les intimes.

Les PPP, vous savez, c'est cette saloperie néolibérale d'inspiration blairiste qui consiste à faire construire et gérer par des entreprises privées des biens d'intérêt public, en échange d'un loyer versé durant parfois plusieurs décennies à l'entreprise (qui fait souvent office d'exploitant par la même occasion). Ces PPP sont le symptôme de la consanguinité qui règne trop souvent entre les cabinets des exécutifs locaux ou nationaux, et les conseils d'administration des multinationales qui en bénéficient. Les contrats sont bien souvent léonins, concoctés côté privé par des avocats spécialisés, et signés côté public par des décideurs incompétents et/ou noyés sous la complexité volontaire des clauses dont le seul but est d'assurer une rente à peu de frais selon le principe privatisation des profits/socialisation des pertes. Les PPP sont pour les collectivités de la dette déguisée (on transforme les intérêts de l'emprunt en loyer), une façon bien pratique d'afficher un bilan financier présentable à l'approche d'une élection. Et si par malheur on perd ces élections, la gestion du merdier en revient à la nouvelle majorité qui ne pourra s'en dépêtrer tant les contrats sont verrouillés (*), ce qui ne manquera pas de constituer un thème de campagne en or pour la néo-opposition en soif de reconquête.

Mais revenons à notre aéroport. L'un des arguments majeurs des opposants pour dénoncer le "coût ruineux" du projet serait que le contrat liant l'Etat à l'exploitant est de type PPP. J'en veux pour preuve une simple recherche "NDDL PPP" sur Twitter ou Google.


Sauf que c'est faux, et c'est facile à vérifier, directement sur le site du syndicat mixte aéroportuaire créé pour l'occasion : le contrat est une Délégation de Service Public (DSP).

LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET LE FINANCEMENT

L'État maitre d’ouvrage assure le pilotage et le suivi de l'ensemble de l'opération. La partie aéroportuaire, réalisée dans le cadre d’une délégation de service public, a été confiée à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, filiale de VINCI Airports, après une procédure publique de mise en concurrence. Elle est chargée par l'État, sous le contrôle des collectivités territoriales, de financer, concevoir, construire, exploiter et maintenir le futur aéroport du Grand Ouest. Le contrôle des collectivités s’exerce dans le cadre de la mission statutaire du Syndicat Mixte Aéroportuaire au sein du Comité de suivi des engagements de suivi stratégique de la concession, instance crée par décret du 5 avril 2012 et présidée par le président du Syndicat Mixte Aéroportuaire.

Alors je veux bien admettre qu'on ait du mal à comprendre toutes ces subtilités juridiques (moi le premier, IANAL) et penser que le terme PPP s'applique à tous les types de contrats entre public et privé. Par contre, quand cet argument vient d'opposants qui prétendent bien connaître le dossier (ou qui comprennent et présentent les choses de travers), ça s'appelle de l'incompétence (premier mot-clé de cette série : check). Et à partir du moment où quelqu'un pointe ton erreur de façon factuelle et courtoise, la moindre des choses c'est d'en tenir compte, ce qui n'est visiblement pas le cas de cet opposant dont l'incompétence se double ici d'une crasse mauvaise foi vu sa propension à répondre à côté de la plaque (oui le name & shame saymal, mais les opposants ne se gênent pas pour en user et abuser alors je ne vois pas pourquoi je prendrais des gants) :

https://twitter.com/LaurentOpsomer/status/704060916904624133





Donc je vais vous expliquer de façon certes un peu simplifiée mais sans travestir la réalité la différence majeure entre PPP et DSP :
  • La PPP, c'est l'opérateur privé qui possède l'infrastructure et l'Etat qui lui verse un loyer pour l'utiliser (sans compter les frais d'exploitation divers et variés), jusqu'à expiration du contrat où l'Etat en devient enfin propriétaire, après avoir lâché une fortune en intérêts qui feraient passer le moindre crédit conso revolving pour un investissement de bon père de famille.
  • La DSP, c'est l'Etat qui possède l'infrastructure et en délègue l'exploitation contre versement d'une redevance pendant toute la durée du contrat, au terme duquel l'Etat est libre de choisir un autre concessionnaire. Le délégataire est responsable de l'entretien voire de l'amélioration de l'infrastructure pendant toute la durée du contrat, et se rémunère sur son exploitation.
En gros, dans une PPP l'Etat est locataire et usager de l'infrastructure qui appartient au privé, dans une DSP c'est exactement l'inverse. Autrement dit, le risque financier pour l'Etat et les collectivités locales est limité aux seuls coûts initiaux et pas à l'exploitation de la plateforme, qui est du seul ressort du délégataire. Confondre PPP et DSP, c'est confondre propriétaire bailleur et locataire.

Et vous savez ce qui est le plus drôle dans cette histoire ? C'est que la plupart des aéroports français sont soumis au même genre de contrat de type DSP (en CSP, bien souvent), et en premier lieu ... Nantes-Atlantique, géré par Vinci ! Vous savez, cet aéroport formidable dont les opposants ne cessent de nous vanter les excellents classements internationaux. Ce qui est une bonne affaire pour l'Etat à NTE deviendrait donc une arnaque et une spoliation à NDDL ?

Ceci étant dit, je ne connais pas les détails du contrat de délégation de l'AGO, et il y a sans doute des critiques légitimes à faire sur ce point, on sait le vice qu'ont les multinationales à cacher le diable dans les moindres détails de ce genre de contrat, mais si on veut en débattre sereinement alors la moindre des choses est de partir sur de bonnes bases en évitant de propager et de perpétuer de fausses informations qui nuisent à la bonne compréhension du problème.


Mise à jour : Merci à Julien pour le lien vers le décret approuvant la convention Etat-AGO !

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/DEVA1030457D/jo/texte



(*) Christiane Taubira et Jean-Yves Le Drian en savent quelque chose (coucou la prise électrique à 1000 euros)


Episode suivant : S01E02 Sur la piste du "rapport"

8 commentaires:

  1. Merci pour ces précisions, fort intéressantes.

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    1. Merci à vous aussi, je suis moi-même un lecteur régulier de votre blog !

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  2. Merci pour ces articles, assez rassurants je dois dire. J'ai renoncé pour ma part à rétablir l'exactitude (normalement objective, par rapport à la vérité, qui est subjective).
    Pour le contrat liant Vinci-AGO aux collectivités, il est une clause qui pose quand même grandement question, c'est le "retour à meilleur fortune". Les collectivités territoriales devraient donc pouvoir se "payer sur la bête" dès lors que celle-ci serait rentable pour le concessionnaire, dans la limite de leur participation au financement.
    Vinci avait déjà prévu le coup et envisagé de sortir les parking voiture de l'enveloppe de la concession (c'est ce qui permet à un aéroport d'être rentable, pas le "Duty Free" :) ) pour être certain de ne jamais dégager de résultat positif sur l'exploitation mais de rémunérer quand même les actionnaires au détriment des contribuables...

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    1. Oui il semblerait que cette fameuse clause de "retour à meilleure fortune" revienne assez souvent dans les arguments des opposants, à en juger par la timeline Twitter #NDDL. Souvent même associées à cette histoire de PPP bidon d'ailleurs (je pense que cette histoire fera l'objet d'un article dédié). Je ne suis pas juriste et encore moins spécialiste du droit public, mais il me semble que dans tous les cas le concessionnaire doit verser une redevance à l'Etat, comme il se doit pour tous les contrats de type DSP. Cette redevance est prévue à l'article 68 alinéa II du contrat mentionné à la fin de l'article, la clause de "retour à meilleure fortune" étant décrite juste en-dessous dans l'alinéa III de ce même article 68.

      Donc même si on peut faire confiance à Vinci pour tout faire afin d'éviter de verser cette fameuse redevance supplémentaire, il ne pourra pas se soustraire au paiement des redevances principales (surtout que certaines d'entre elles sont des dispositions légales auxquelles on peut difficilement déroger).

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    2. A la nuance près que la redevance "principale" est versée aussi actuellement à Nantes-Atlantique donc pas vraiment de plus-value, hormis celle de l'augmentation du trafic probable. Le retour à meilleur fortune est le seul mécanisme qui permet un reversement supplémentaire. Mais je n'ai pas non plus bien saisi toutes les nuances notamment ce qui concerne les infrastructures routières et de transport... :\

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  3. C'est amusant mais Vinci présente le contrat comme un PPP dans ses propres présentations. Ils se trompent sûrement, ils connaissent mal leur propre dossier qui est quand même bien bâclé. Du coup reconnaissez que ce ne sont pas les opposants qui ont inventé cela ;-)

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  4. EL FREDO, vous roulez en 404... C'est à dire que la page prouvant que le contrat est une Délégation de Service Public (DSP) n'existe pas ou plus... C'est ballot...

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  5. Bonjour,
    Votre sujet est très intéressant. Vous avez raison ce n'est pas un PPP mais une CSP, concession de service public comme l'indique le décret l'approuvant. Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023332491&dateTexte=&categorieLien=id

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